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Conditions

Vandemoortele 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1. Cession de propriété

Les marchandises restent notre propriété tant qu’elles n’ont pas été payées par l’acheteur. Cette clause de réserve de propriété est supposée avoir été acceptée expressément par l’acheteur si aucun arrangement contraire spécifique n’est intervenu (par écrit) avec l’acheteur avant la facturation et/ou la cession du risque des marchandises. 

2. Cession du risque

L’acheteur reprend le risque afférent aux marchandises dès le moment où elles sont individualisées à son profit par n’importe quel moyen (emballage, pesage, étiquetage, etc.).

En l’absence d’individualisation dans nos usines ou entrepôts, la cession du risque est censée avoir eu lieu à la livraison des marchandises au transporteur, au départ de nos usines ou entrepôts. Les marchandises voyagent toujours au risque de l’acheteur. Cette clause de cession du risque est supposée avoir été acceptée expressément par  l’acheteur, indépendamment de clauses contraires du contrat de vente en question (FOB, CIF, franco sur wagon, modalités de la voie, etc.). Si aucun arrangement contraire spécifique n’est intervenu (par écrit) avec l’acheteur avant la facturation et/ou la cession du risque des marchandises.

3. Quantité 

Par quantité stipulée, il faut comprendre « environ », ce qui veut dire que nous sommes en droit de livrer 5 % en plus ou en moins. Ces 5 % sont imputés au prix contractuel. La perte de poids normale est à la charge de l’acheteur. Nous nous engageons à constater le poids avant l’envoi. L’acheteur peut demander de contrôler ce poids. Le poids correspondant au pesage préalable est contraignant pour les deux parties ; ce poids est également contraignant si l’acheteur a négligé de désigner une personne pour contrôler le poids des marchandises. 

4. Palettes 

Les palettes, qui sont la propriété du vendeur, doivent être renvoyées intactes aux frais et aux risques du client, dans le délai de deux mois après la livraison. Sinon, le vendeur peut exiger une indemnisation d’un montant égal au coût des palettes.  

5. Réception des marchandises

Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises mises à disposition dans les 5 jours ouvrables suivant cette mise à disposition, nous avons le droit de stocker dans notre entreprise ou chez des tiers les marchandises à la charge et aux risques de l’acheteur. L’acheteur qui ne réceptionne pas à temps est en défaut, sans mise en demeure. Nous avons le droit, soit d’appeler au respect du contrat, soit de le rompre, l’un et l’autre moyennant une indemnisation. 

6. Force majeure 

Si un cas de force majeure – sauf la guerre – nous empêche d’effectuer une livraison, le délai de livraison est prolongé d’une période correspondant à la durée de la force majeure. La prolongation ne peut cependant pas excéder 60 jours. Au terme de cette période de 60 jours, la vente est annulée automatiquement et de plein droit sans dédommagement. Si, en cas de force majeure, les marchandises sont détruites en tout ou en partie avant le moment de la livraison, le contrat est résilié pour la quantité détruite. L’état de guerre dissout tous les contrats de plein droit. 

7. Paiement

Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social. En  cas de paiement tardif, l’expiration du délai de paiement vaut pour mise en demeure. Ce qui entraîne l’exigibilité de toutes nos créances, même si elles sont non échues ou découlent d’autres contrats et un intérêt de retard  est redevable, équivalent au taux d’intérêt légal majoré de 4 %. Si une livraison n’a pas été payée à l’échéance, nous sommes en droit de cesser toutes les livraisons encore à effectuer sans aucune formalité et, le cas échéant, de considérer tous les ou un ou plusieurs contrats conclus avec l’acheteur comme rompus à sa charge. Cette rupture est signifiée par l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur. En cas de tirage d’une traite, nous ne renonçons à aucun droit susmentionné. Le tirage d’une traite n’équivaut jamais à une reconduction de la créance. Si le débiteur reste en défaut, sans raison, de régler sa dette à l’échéance, celle-ci est majorée de plein droit de 5 % avec un minimum de 74,37 € en guise de dédommagement pour toutes les conséquences négatives découlant de ce défaut d’exécution, ce qui s’ajoute aux intérêts de retard déterminés plus haut.

8. Insolvabilité 

Si, avant la réalisation complète d’un contrat, l’acheteur cesse ses paiements, demande un concordat, dépose son bilan, ou est déclaré en faillite, tous les contrats en cours sont résiliés de plein droit. Une imputation sera effectuée au prix du marché en vigueur au moment où se produit l’un des événements susmentionnés. 

9. Droits, taxes, redevances

Toutes les hausses de droits et taxes et/ou toutes les redevances sur le produit vendu ou le produit en tant que tel qui interviendraient avant le paiement seront à la charge de l’acheteur et ce, à partir de la date d’application des droits, taxes et/ou redevances. 

10. Litiges 

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe notre siège social. Les présentes conditions de vente sont exclusivement régies par le droit belge et les conditions de vente spéciales de VANDEMOORTELE. 

NOTE DE CRÉDIT 

La T.V.A est à reverser à l’État dans la mesure où elle a été portée en déduction à l’origine. 

Dispense de certification et de signature de nos factures

Min. machtig. N° 371/11.08.78 

Code produkt / code produit / product code / Kode des Produkts 

Z = Premie & publicitair materiaal / prime & matériel publicitaire / bonus & publicity material /Prämie und Werbematerial